Conditions générales de vente et d’utilisation

Version en vigueur au 25/06/2025

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGVU) ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de prestations de services en ligne proposées sur le site www.kanaigo.com. Toute commande passée sur le site implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGVU, à l’exclusion de tout autre document.

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

Aux fins des présentes :

• « Société » : désigne la Société HANA.K GROUP SAS dont le siège social est situé au 2472 la haute mude – 83690 Salernes et immatriculée au RCS de Draguignan sous le numéro SIRET 92278397200016.
• « Prestataire » : désigne la société HANA.K GROUP SAS, propriétaire de la marque Kanaïgo et exploitante du site kanaigo.com.
• « Client » : toute personne physique ou morale passant commande sur le site kanaigo.com.
• « Utilisateur » : désigne toute personne qui fait utilisation du Site ou de ses Services.
• « Site » : le site Internet accessible à l’adresse www.kanaigo.com et la plateforme de formation K-Hub.
• « Commande » : tout achat de prestations réalisé via le Site.
• « Services » ou « Prestations » : ensemble des formations, coachings, contenus numériques ou accompagnements proposés à la vente par Kanaigo.

ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGVU encadrent les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Client les prestations commandées via le Site. Elles s’appliquent à l’exclusion de toute autre condition. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et prévalent, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

ARTICLE 3 – CARACTÉRISTIQUES DES SERVICES

Les Services proposés sont décrits avec la plus grande exactitude possible sur le Site et l’ensemble des documents pré-contractuels sont disponibles en téléchargement de façon à ce que le Client, préalablement à sa Commande, puisse prendre connaissance de façon lisible et compréhensible : des CGVU, des informations et renseignements prévus aux articles L111-1 à L111-7 du Code de la consommation tels que les caractéristiques essentielles des Services, les tarifs, les délais d’éxecution, les informations légales de la Société, les informations relatives aux garanties contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre, la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige, les informations relatives au droit de rétractation (délai, modalités d’exercice). 

ARTICLE 4 – COMMANDE

Toute commande effectuée sur le Site suppose l’adhésion sans réserve aux présentes CGVU. Le processus de commande comprend plusieurs étapes que le Client doit impérativement suivre pour valider sa commande. La commande est considérée comme définitive à compter de la confirmation de paiement. Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige antérieur.

ARTICLE 5 – TARIFS

Les tarifs des prestations sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC). Kanaigo se réserve le droit de modifier ses tarfis à tout moment, mais les prestations sont facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande. Pour les Services dont la définition du tarif nécessite une analyse, un devis préalable à la Commande sera transmis au Client.

ARTICLE 6 – MODALITÉS DE PAIEMENT

Le règlement s’effectue immédiatement à la commande, par les moyens de paiement disponibles sur le Site. Toute commande non règlée ne pourra donner lieu à l’accès aux prestations concernées. En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal seront appliquées, sans préjudice d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

Dans le cas spécifique des abonnements mensuels souscrits pour une durée de 12 mois, le Client s’engage à honorer l’intégralité des paiements mensuels jusqu’à l’échéance du contrat. Le paiement est effectué mensuellement par prélèvement automatique. En cas de défaut de paiement, la Société se réserve le droit de suspendre l’accès aux Services jusqu’à régularisation. Par ailleurs l’abonnement reste une facilité de paiement et ne peut être résilié avant son terme sauf en cas de force majeure dûment justifiée. Le Client reste redevable de la totalité des mensualités dues pour la période contractuelle. Aucune demande de remboursement, partiel ou total, ne pourra être acceptée pour une résiliation anticipée hors cas de force majeure désignée à l’article 10. 

ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à la législation en vigueur, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Ce droit ne s’applique pas aux prestations pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, ou aux contenus numériques fournis sur support immatériel dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable du Client.

Le Client sera remboursé de la totalité des sommes versées dans les 15 jours suivant la prise de connaissance par la Société de sa déclaration de rétractation. Le remboursement sera fait par virement bancaire. Cependant, si la prestation de Service est déjà entamée à la date de la prise de connaissance de la rétractation par la Société, le montant du remboursement sera réduit du prorata de la valeur correspondant à la prestation de Service déjà effectuée.

ARTICLE 8 – REALISATION DES PRESTATIONS

La Prestation ou le Service commandé sera assuré par la Société directement, sans sous-traitance. La Société s’engage à mettre en œuvre tous les moyens humains et matériels pour réaliser la Prestation dans les délais annoncés lors de la Commande. Cependant, elle ne peut en aucun cas être tenue responsable pour les retards de réalisation de Service occasionnés en raison de fautes qui ne lui sont pas imputables. Si les Services n’ont pas été effectués dans le délai prévu, la résolution de la vente pourra être demandée par le Client dans les conditions prévues aux articles L138-2 et L138-3 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront restituées au plus tard dans les 15 jours qui suivent la date de dénonciation du contrat. Cette disposition ne s’applique pas quand le retard de la Société est dû à une faute du Client ou à un cas de force majeure, c’est-à-dire à la survenance d’un événement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté de la Société. Il ne pourra ainsi être reproché à la Société de devoir modifier ou stopper un Service si la législation évolue et impacte le Service.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ

La Société ne peut en aucun cas être tenue responsable pour l’indisponibilité (temporaire ou permanente) du Site. Bien qu’elle mette en œuvre tous les moyens afin d’assurer la permanence de ses  Services, il se peut que le Site interrompu à tout moment (problème technique, mise à jour, maintenance). Par ailleurs, la Société ne peut en aucun cas être tenue responsable des retards de réalisation d’une prestation de service pour des motifs qui échappent à son contrôle, indépendants de sa volonté, imprévisibles et irrésistibles ou dont la faute ne peut lui être imputable. 

Enfin, les prestations de formation et de coaching sont tenues à une obligation de moyens par la Société (qualité, délais, qualification des formateurs) et non à une obligation de résultats aux examens qui restent de la responsabilité du Client ou de son ayant-droit.

ARTICLE 10 – FORCE MAJEURE

La responsabilité de Kanaigo ne pourra être engagée si l’inexécution ou le retard dans l’exécution d’une de ses obligations découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble des contenus proposés par Kanaigo est protégé par le droit d’auteur et demeure la propriété exclusive de Kanaigo ou de ses partenaires. Toute reproduction, utilisation ou diffusion sans autorisation écrite est strictement interdite, à l’exclusion des partages ou citations numériques dès lors que les source est explicitement citée avec lien d’accès au Site.

ARTICLE 12 – DONNÉES PERSONNELLES

Kanaigo s’engage à respecter les dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Les données collectées sont nécessaires à l’exécution des Prestations et peuvent être transmises à des prestataires techniques uniquement à cette fin, elles ne sont en aucun cas transmises à des tiers dans un but de démarchage commercial. 

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courriel et en justifiant de son identité, à l’adresse suivante : support@kanaigo.com.

Pour permettre à ses Utilisateurs de bénéficier d’une navigation optimale sur le Site et d’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, la Société est susceptible d’implanter un cookie sur l’ordinateur de l’Utilisateur. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site, ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les Utilisateurs (notamment recherches, login, e-mail et mot de passe). L’Utilisateur autorise expressément la Société à déposer sur le disque dur de l’Utilisateur un fichier dit « cookie ». L’Utilisateur dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l’interface de son navigateur. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’Utilisateur l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités du Site, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour l’Utilisateur qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

ARTICLE 13 – CLAUSE DE COMPETENCE ET REGLEMENT DES LITIGES

Le droit régissant les présentes CGVU est le droit français. Tout litige pouvant survenir entre la Société et un Client lors de l’exécution de Prestations fera d’abord l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable. Dans ce cadre le Client est informé qu’il peut recourir, s’il le souhaite, à une médiation conventionnelle auprès de la Commission de la médiation de la Consommation prévue à l’article L534-7 du Code de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes. À défaut de règlement amiable dans le délai d’un mois suivant la naissance du litige, le tribunal de Draguignan sera le seul compétent pour arbitrer.

ARTICLE 14 – MODIFICATIONS DES CGV

Kanaigo se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.